Juridictions - TJ de Saint-Gaudens - Audience JCP Chambre de proximité
Les dossiers de la chambre de proximité de l’audience du lundi 3 juillet 2023 à 9 heures au Tribunal Judiciaire de Saint Gaudens seront renvoyés d’office en raison d’une surcharge temporaire de travail.
Seuls les dossiers JCP référés et JCP fond (en matière d’expulsions locatives) pourront être retenus.
