« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224).
« L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit à compter de la fin de leur mission » (article 2225).
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont sont issus les articles précités, un tour d’horizon de la jurisprudence relative au point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat permet d’examiner si des évolutions sont intervenues.
Pour ce faire, il convient d’aborder ce point de départ selon que l’action est soumise à l’article 2224 ou l’article 2225 du code civil.
