Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, sont issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 qui adapte les dispositions du Code de procédure civile aux modifications apportées par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019
Toute décision concernant un mineur capable de discernement devra dorénavant faire mention de l’acquittement par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou la personne ou le service à qui le mineur a été confié, de leur obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant (CPC art. 338-1).
De plus, l’acte qui résulte de l’accord portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale devra faire mention de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. Si tel n'est pas le cas, le greffier rejettera la demande d’apposition de la formule exécutoire (CPC art. 1568-1).
Sources Lexis-Nexis
