Chères consoeurs,
Chers Confrères,
Comme je vous l'indiquais le 4 juin dernier dans le mail "Informations - Cellule de crise Covid "soutien" #5", le décret vous permettant de solliciter une avance exceptionnelle en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a été publié le 31 mai dernier.
Vous aviez trouvé dans ce même mail une fiche pratique résumant le dispositif ainsi que le formulaire de demande, vous rappelant que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la publication du décret pour déposer vos demandes, le délai expirant le 30 juin.
A cette occasion, le Règlement Intérieur de Toulouse a dû être modifié par l'intégration d’une annexe 6 (dispositif lié à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat – Règles de gestion financière et comptable de cette avance exceptionnelle), elle-même intégrant les dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2020-653 du 29 mai 2020.
Je vous la notifie et vous laisse en prendre connaissance en cliquant sur le lien en bas de page.
Croyez, Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères, à l’assurance de mes sentiments les plus confraternels.
Manuel Furet
Bâtonnier
