L'article 17-9° de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que le Conseil de l'Ordre a pour attribution de "vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personne physique ou morale".
Ce pouvoir exceptionnel d’autorégulation, attribué par la loi aux Ordres, préserve notre indépendance en nous réservant la faculté de vérifier nous-mêmes le respect par les membres de notre barreau, de l’ensemble de leurs obligations quant à la tenue d’une comptabilité régulière et à leurs déclarations sociales, fiscales et ordinales.
Il est convenu que chaque avocat du Barreau puisse être contrôlé au moins une fois tous les cinq ou six ans.
Le Contrôle comptabilité 2023 débutera dans les semaines à venir.
Les avocats concernées seront prochainement informées par mail du déroulement des contrôles et notamment des explications pour remplir le questionnaire.
