CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme de la police judiciaire prévoyant de placer tous les services de police et notamment la police judiciaire sous l'autorité́ d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse, réuni le 11 octobre 2022,
S’ASSOCIE pleinement à la motion prise par l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux le 9 septembre 2022 sous l’impulsion de sa Commission Libertés et Droits de l’Homme.
RAPPELLE que l’indépendance de la Justice et la garantie de l’égalité́ des citoyens devant la loi ne peuvent être assurées sans une police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe des magistrats de l’ordre judiciaire.
CONSIDÈRE que la tutelle du préfet présente un risque majeur, déjà connu dans notre histoire républicaine, d’atteinte à l’indépendance des enquêtes judiciaires et d’ingérence dans les dossiers sensibles politiques ou économiques et financiers.
DÉNONCE la volonté insensée du pouvoir exécutif d’accroître les moyens dédiés au maintien de l’ordre et à la surveillance de masse au détriment de ceux accordés à la justice et à la garantie des libertés individuelles des citoyens.
DÉNONCE la suppression du contrôle de la police par la justice et la volonté du gouvernement d’affaiblir une fois encore l’Institution Judiciaire.
EXIGE le retrait de cette réforme qui porte atteinte à l’État de droit.
À Toulouse, le 11 octobre 2022
