Par décision à caractère normatif n°2020-002 relative à la collaboration, l'assemblée générale du CNB, après concertation de la profession, a
instauré un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d'exécution du contrat de collaboration, modifiant l'article 14.2 du RIN et
prévoyant que le Conseil de l'Ordre « procédera régulièrement à un contrôle des conditions d'exécution du contrat, selon des modalités qu'il fixe. »
C'est pourquoi, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse en sa séance du 18 janvier 2021 a défini les modalités de contrôle d’exécution
du contrat de collaboration et adopté un questionnaire afin de répondre efficacement aux exigences de l’article 14.2 du RIN.
Il est donc demandé aux avocats collaborateurs de remplir ce questionnaire et il leur est rappelé que les réponses apportées doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec son objet.
