Vous trouverez plus bas pour information, l’ordonnance de roulement prise en application du plan de continuation d’activité de la cour d’appel de Toulouse, applicable à partir d’aujourd’hui jusqu’au 5 avril 2020 inclus.
Je suis également destinataire d'un courrier signé par MM. Franck RASTOUL, procureur général et Jacques BOULARD, premier président, m'informant que, contrairement aux instructions données dans leur courrier en date du 16 mars, des confrères continuent à se rendre dans certains services de la cour d'appel, notamment à la chambre de l'instruction, pour y effectuer des actes (déclaration de pourvoi) ou pour y déposer des écritures.
Je vous rappelle que, pour des raisons de sécurité sanitaire, la totalité des accueils est fermé et que vous ne pouvez pas vous rendre dans les services pour quelle que raison que ce soit.
Les modalités de dépôt d'actes ou d'écritures sont les suivantes :
Concernant le dépôt d'écritures : il convient en priorité de les adresser par mail, sur la boîte structurelle du service concerné. Vous pouvez en obtenir communication en contactant téléphoniquement le greffe. A défaut, les écritures devront être transmises par fax. En aucun cas, elles ne doivent faire l'objet d'un dépôt physique au greffe.
Concernant la formalisation d'un acte : vous devez prendre contact téléphoniquement avec le greffe afin de convenir des date et heure du dépôt. Celui-ci se déroulera exclusivement dans le bureau des apostilles, bénéficiant d'un espace vitré et donc sécurisé.
Nous appelons par ailleurs une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de limiter vos envois via le RPVA aux seuls messages qui ne peuvent souffrir de retard compte-tenu des délais procéduraux contraints qui y sont attachés. En effet, comme nous vous l'indiquions, les messages ne sont actuellement plus traités et un envoi massif risque de saturer l'applicatif. De nombreux messages pourraient ne pas être stockés dans la base et, par conséquent, ne pas recevoir le traitement nécessaire.
Nous vous informons enfin, que par message en date du 17 mars, Madame le garde des Sceaux a indiqué qu'un projet de loi serait présenté dans les prochains jours, par ordonnances, permettant :
- d'adapter les règles de procédure devant les juridictions pendant la durée de propagation du virus ;
- de suspendre, interrompre ou reporter les délais de fond ou de procédure, de toute nature, dont le terme pourrait échoir pendant cette période.
