La convention locale vise principalement à préciser « les obligations des parties signataires, dans l'utilisation du système de consultation et d'échanges électroniques des informations relatives au déroulement des procédures civiles », mais concerne également le parquet général.
Pour rappel, une convention cadre nationale s’agissant de la communication électronique a été signée le 16 juin 2010 entre le CNB et le Ministère de la Justice, puis un avenant le 24 juin 2016, convention servant de socle à l’ensemble des conventions locales à l’échelle des Cours d’appel.
C’est précisément dans ce cadre qu’une première convention locale a été signée le 14 avril 2016 et son avenant le 23 novembre 2016, concernant la communication électronique entre la Cour d’appel de Toulouse et les Barreaux de Toulouse, d’Albi, de Castres, de Foix, de Montauban et de Saint-Gaudens.
Postérieurement à l’adoption des conventions cadres nationales et de la convention locale de 2016, plusieurs textes relatifs à la communication électronique ont été adoptés, dont notamment :
- le Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 rendant obligatoire l’utilisation de la communication électronique devant les ex-TGI, avec prise d’effet au 1er septembre 2019,
- l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux expertises judiciaires (OPALEX),
- l’Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »,
- les Arrêtés du 03/11/2019 s’agissant de la mise en place de PLEX et de PLINE,
- le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et introduisant notamment le système de prise de date en ligne pour les assignations,
- l’Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel venant abroger les Arrêtés du 5 mai 2010 et 30 mars 2011.
D’autres difficultés techniques liées à l’obsolescence des outils numériques des juridictions sont également apparues : par exemple la limitation du nombre de caractères (4080) s’agissant des chefs de jugement critiqués à l’occasion de la déclaration d’appel ou encore de la taille des fichiers transmis à la Juridiction (4Mo maximum).
L’objectif de l’avenant soumis à la discussion par la Cour d’appel est donc de tenir compte de ces évolutions.
Pour une large part le texte n’est autre que la reprise de la convention cadre nationale signée entre le CNB et le Ministère de la Justice.
Ce tableau synthétise les principales évolutions de l’avenant :
Néanmoins et à l’occasion de l’avenant proposé, il a été demandé à la Cour d’appel de préciser les clauses relatives à l’article 963 du Code de procédure civile, afin que la non communication du timbre dématérialisé avec la déclaration d’appel ou la constitution ne puisse entrainer de façon automatique l’irrecevabilité.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que la communication du timbre peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue sur la recevabilité de l’appel et donc en pratique le plus souvent jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Les clauses relatives à l’article 963 du Code procédure civile ont donc été modifiées pour éviter toute ambigüité.
L’avenant a encore été modifié afin de permettre de joindre à la déclaration d’appel un fichier au format PDF pour le cas où la liste des chefs de jugement critiqués serait supérieure à la capacité du champ du formulaire de la déclaration d’appel.
Si l’appelant souhaite recourir à ce fichier annexe afin de contourner la limite de 4080 caractères, il est impératif de mentionner ce renvoi dans la déclaration d’appel et de ne pas scinder la liste des chefs de jugement critiqués entre la déclaration d’appel et le fichier annexe, mais de regrouper la liste dans ce seul fichier.
Par ailleurs, durant les discussions avec les représentants de la Cour et du Greffe, il a été indiqué que dans la mesure du possible il est préférable de communiquer des fichiers PDF autorisant le « copier-coller ».
De même, il a été acté l’augmentation de la taille maximale des envois, passant de 4 Mo à 10 Mo.
In fine, l’avenant à la convention locale précise les bonnes pratiques en matière de communication électronique avec la Cour d’appel, permettant d’engager un dialogue constructif avec les représentants de la Juridiction et du Greffe, notamment afin d’étendre l’utilisation de l’outil électronique à d’autres procédures.
L’avenant signé peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous.
