Profession - Avis rendu par la Cour de cassation sur la déclaration d'appel
Dans une demande d’avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que même en l’absence d’empêchement d’ordre technique (ex. limitation du nombre de caractères), les avocats ont la possibilité de joindre une annexe comportant les chefs du jugement critiqués à leur déclaration d’appel.
Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet dernier, est l’occasion pour le CNB de faire le point sur la déclaration d’appel transmise par voie électronique et uniquement dans le cas où la procédure est avec représentation obligatoire.
