Profession - La nouvelle procédure disciplinaire en application le 1er juillet
Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux réclamations reçues et aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du décret. Elles ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Consultez les principales modifications apportées par la loi, elles concernent :
