Profession - Parution de l'annuaire 2022 de l'ANAMJ
Le professionnel qualifié peut être désigné par le juge :
- dans le contentieux du divorce sur le fondement de l’article 255 9° du code civil afin de :
- dresser un inventaire estimatif en vue de préparer l’acte liquidatif,
- faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- donner un avis sur l’éventuelle disparité dans les situations respectives des époux qui justifierait une prestation compensatoire.
- dans le contentieux des successions en tant que :
- mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil,
- représentant d’un indivisaire au partage sur le fondement de l’article 837 et 841-1 alinéa 2 du code civil,
- afin de substituer un héritier acceptant dans le cas d’une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net sur le fondement de l’article 814-1 du code civil.
Les juridictions peuvent dans ces hypothèses procéder à la désignation de l’ANAMJ qui délèguera le mandat à l’un de ses membres.
N'oubliez pas la possibilité qui vous est donnée de solliciter la désignation de cette association dans le cadre de vos dossiers de divorce ou de succession, et, à ceux qui le souhaiteraient, de vous former et de devenir membre.
