Profession - QPC : Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu'elle ne les a pas nominativement désignés.
