Près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain.
Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport "Rendre justice aux citoyens" et ses annexes, issues d'études de sept groupes de travail, au président de la République le 8 juillet 2022.
Une nouvelle loi de programmation pour la justice devrait reprendre nombre des propositions issues de ce rapport qui répond aux vœux réitérés de notre profession en ce qui concerne l’augmentation des moyens dévolus à la justice
Cependant certaines propositions des groupes de travail, même si elles n’ont pas été reprises dans le rapport du comité, seront discutées voire contestées par notre profession car, sous couvert d’améliorer la productivité des tribunaux, elles pourraient mettre en danger le service public rendu aux justiciables, notamment :
- La carte judiciaire
- La départementalisation du parquet
- L’appel réformation
- La barémisation et la déjudiciarisation
- Le transfert de compétences au tribunal des affaires économiques
- La réécriture du code de procédure pénale
- Le recours aux algorithmes et à l’intelligence artificielle pour aider les juges dans leur décision
Une rencontre est prévue entre des représentants du CNB et le Garde des Sceaux le 22 juillet pour qu’il précise ses intentions en réaction au rapport des états généraux et pour que notre profession puisse porter les propositions qu'elle avait soumises dans le cadre des états généraux de la justice.
