Lorsqu'à la suite des poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier, le bien est vendu amiablement, il est possible d'obtenir la déconsignation de son prix de vente.
Dans le cadre de leur projet de digitalisation, la Caisse des Dépôts et Consignations qui reçoit les consignations, a mis en place un service en ligne pour faciliter et sécuriser vos démarches pour demander la déconsignation du prix de vente.
Dès à présent, l'ensemble de ces démarches s'effectue sur le site consignations.fr :
- rubrique "Professionnel du droit"
- onglet "Faire face aux difficultés financières de vos clients"
- cas "Saisies immobilières : déconsigner le prix de vente"
Dès validation de la demande par le service de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations, un justificatif de paiement vous sera transmis.
Un courrier d'information, accompagné d'une note explicative, vous a été transmis le 23 mai dernier et un numéro d'assistance téléphonique a été mis en place pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure en ligne : 01 58 50 89 88
