Je vous l’ai déjà indiqué, les discussions sont entamées depuis plusieurs semaines et doivent aboutir très prochainement. Nous avons relayé vos inquiétudes et vos souhaits impérieux permettant une reprise d’activité dans tous les domaines.
Nous sommes confrontés à des obstacles et des impossibilités nous sont opposées, conséquences de carences en moyens humains (tout particulièrement au niveau du Tribunal Judiciaire) mais aussi de moyens matériels, ce qui est consternant à l’heure de la justice dématérialisée et numérique proclamée.
Nous devons donc composer avec cela et trouver les solutions les plus efficientes pour que nos activités soient le moins impactées.
C’est dans ce sens que j’ai travaillé avec les membres du Conseil de l’Ordre, avec une première nouvelle à l’attention de tous ceux qui n’étaient plus destinataires de décisions d’aide juridictionnelle, à savoir, la réouverture du bureau d’aide juridictionnelle avec un traitement prioritaire des dossiers plaidés durant la période de confinement. L’activité de ce dernier montera en régime avec le retour progressif des personnels de justice et greffiers.
Ensuite, je vous informe que nous avons déjà le retour du Conseil des prud’hommes avec des derniers ajustements attendus ce jour. Nous savons déjà que la juridiction rouvrira dès le 11 mai permettant le dépôt de vos requêtes et autres documents, avec une première audience de référé le 15 mai, puis une deuxième le 25 mai (en raison du 22 chômé) ; les bureaux de conciliation et d’orientation reprendront leurs audiences quotidiennes à compter du 18 mai. Nous attendons des précisions pour les audiences de fond. Une note vous sera adressée en suivant.
Pour les autres juridictions, et notamment pour les procédures civiles à la cour, au tribunal judiciaire et au tribunal de proximité de Muret, ainsi que pour le tribunal de commerce, sachez que, conformément à l’ordonnance du gouvernement, la procédure sans audience sera le principe, tout autre aménagement demeurant l’exception.
Ainsi, dans les procédures avec représentation obligatoire, il sera fait état de cette possibilité pour le magistrat et nombre d’audiences fonctionneront de la sorte.
Cela signifiera que vous devrez impérativement déposer vos dossiers après avoir recueilli l’accord de vos confrères. Soyez très vigilants car ceci devenant le principe durant cette période, il vous importera de signifier clairement vos intentions de plaider si vous ne souhaitez pas déposer. Si tel est le cas, les dossiers seront reportés, vous précisant d’ores et déjà que des dates particulièrement lointaines nous sont annoncées, certaines pouvant aller jusqu’à janvier et février 2021.
Des juridictions, comme la juridiction du contentieux de la protection, avaient évoqué la possibilité d’une reprise totale de leurs audiences qu’à compter du mois de septembre, y compris pour les audiences fixées initialement pendant la période de confinement.
Des aménagements à la marge ont été obtenus, avec notamment la possibilité de dépôts des dossiers audiencés initialement sur toute la période de confinement permettant d’absorber deux mois d’activités, et des audiences de référé devraient se tenir.
En revanche, les audiences de fond seront reportées à la rentrée faute de possibilité annoncée par le Tribunal Judiciaire d’organiser des audiences sur le site de Camille PUJOL et faute de moyens, un certain nombre de greffiers et magistrats étant mobilisés sur d’autres contentieux beaucoup plus en retard que celui-ci, à savoir, notamment le contentieux de la famille.
Nous aurons également connaissance des dates de report au retour des greffiers. S’agissant de la prise de date, toutes audiences y compris tous types de référé, celles-ci ne devraient reprendre qu’à compter de la rentrée de septembre.
Après une expérimentation des vidéo-audiences et d’un système développé par le GIE BAROTECH dont TOULOUSE fait partie, nous avons fait une démonstration à la Cour qui a semblé convaincue par le dispositif.
Une réflexion est menée, mais je ne peux rien vous dire de plus à ce jour, pour que certaines audiences puissent être éventuellement tenues de la sorte.
Afin surtout - et j’insiste bien sur ce dispositif - de permettre un déploiement le plus large possible des procédures sans audience et des dépôts de dossiers palliant l’impossibilité temporaire de tenir des audiences mais permettant une reprise d’activités nécessaire, puisqu’il avait été évoqué dans l’hypothèse d’une impossibilité liée aux effectifs de reporter ces audiences, l’Ordre des Avocats a proposé les dépôts dans certaines procédures, si l’accès au tribunal devait être limité.
J’ai également proposé si l’activité de l’école n’était maintenue que sur son site habituel de mettre à disposition notre salle de conférence pour tenir des audiences supplémentaires.
Vous serez destinataires dans les prochains jours d’ordonnances fixant les dates de dépôts prévues en fonction des audiences pour procéder au dépôt physique de vos dossiers dans lesquels vous aurez obtenu l’accord de votre confrère.
Dans la plupart des procédures, vous pourrez simplement déposer votre dossier de manière isolé avec les références complètes figurant sur ce dernier, à savoir, la chambre et éventuellement la section, le numéro de rôle et la date d’audience, et classiquement le nom des parties et des avocats avec une lettre d‘accompagnement confirmant l’accord de tous les avocats pour le dépôt.
Si des dossiers n’étaient pas complètement renseignés, il a été précisé qu’ils ne seraient pas traités et/ou renvoyés à l’avocat avec report à une date ultérieure dont vous connaissez les dates éloignées. Donc une nouvelle fois, la préparation de vos dossiers va être essentielle.
Pour d’autres dossiers, notamment ceux devant les juges aux affaires familiales, devant lesquels des dépôts seront possibles, et certains dossiers du contentieux de la protection, les dossiers devront être déposés de manière groupée par affaire, c’est-à-dire les dossiers de toutes les parties déposés ensemble et solidarisés.
Cette condition qui, je vous l’accorde, n’est pas la plus aisée à gérer pour nous tous, nous permet toutefois d’évacuer une partie du contentieux et nous avons accepté pour vous offrir cette opportunité de l’organiser comme telle ; à défaut les dossiers auraient été reportés d’office au mois de septembre, voire au-delà.
Les dossiers ne pourront donc être déposés que par les avocats ensemble ou l’un des avocats qui aura remis l’autre dossier à son confrère avec les mêmes références que celles précédemment annoncées pour les autres dépôts, à savoir, la chambre et éventuellement la section, le numéro de rôle et la date d’audience, le nom des parties et des avocats avec une lettre d’accompagnement confirmant l’accord de tous les avocats pour le dépôt.
Les dépôts ne se feront qu’à certaines dates et seront relevés par les greffes des juridictions. Nous en serons avisés très rapidement.
Une fois la date passée, il ne sera pas possible de déposer les dossiers et ceux-ci seront renvoyés à la discrétion du Président et dans les délais dont je vous ai d’ores et déjà parlé.
Pour les dossiers où la représentation n’est pas obligatoire, des audiences vont être organisées dans des conditions sanitaires et de sécurité qui vont être définies dans les prochains jours.
Pour exemple, les audiences de conciliation ONC et les audiences JAF hors divorce vont reprendre mais pas avant juin et le nombre de dossiers pris par cabinet JAF va être augmenté, avec création d’une ou deux audiences supplémentaires.
Sachez également qu’une mise en état dématérialisée va être organisée tant pour les référés que pour le JAF.
Le RPVA va reprendre dès le 11 mai avec un rythme normal de traitement espéré pour le 25 mai.
La commission pénale sera reçue par le Président du Tribunal, mais également par la Cour la semaine prochaine, pour définir les conditions de reprise de l’activité, avec la question délicate de la présence des parties et des proches. Nous n’avons pu obtenir de nouvelles rencontres plus proches, comme nous le demandions.
Nous avons également abordé la question des vacations judiciaires. Il nous a été répondu qu’à ce jour, rien n’avait envisagé, et qu’il était préféré des prises de congés à cette période plutôt qu’ultérieurement après la rentrée de septembre, à une époque où l’on peut espérer un retour à la normale, et a minima une activité beaucoup plus importante avec la reprise des audiences en présentiel. Il a été évoqué la notion de service allégé ouvrant la possibilité à des organisations pendant la période, mais rien de concret n’est dégagé à ce jour.
Tous les dispositifs que nous mettons en œuvre sont susceptibles soit d’être réduits, soit d’être augmentés en fonction, d’une part, du retour des effectifs du greffe et du personnel judiciaire, d’autre part, des consignes de sécurité et sanitaires du gouvernement.
Je suis bien évidemment en relation permanente avec les juridictions ainsi que l’ensemble de mes délégués auprès des juridictions qui travaillent au quotidien avec ces dernières.
J’indique également que la Cellule Crise Covid « Protection économique » a récupéré le fichier des 600 entreprises en attente de conseils juridiques en droit bancaire et droit social, dont la répartition sera assurée entre les volontaires selon modalités qui vous seront précisées dans un mail dédié.
J’ai également sollicité le Président du Centre de médiation pour établir la liste des volontaires pour des interventions en présentiel et/ou de manière dématérialisée permettant une activité pour ceux d’entre vous qui sont médiateurs, le recours à ce mode de règlement des conflits devant être accru dans les prochaines semaines, à tout le moins fortement sollicité comme annoncé par le gouvernement et nos juridictions.
Nous travaillons également à la reprise de toutes les permanences avec des conditions de sécurité acquises, certaines ayant été suspendues faute de garanties sanitaires. Nos interventions au commissariat central vont reprendre dans les prochains jours ; Vous serez destinataires d’une communication dédiée. Les permanences CDAD devraient reprendre début juin.
Vous le voyez, nous sommes sur tous les fronts : judiciaires, juridiques et nouveaux modes de règlement des différends. Il nous incombe d’être inventifs, collaboratifs et solidaires, car manifestement nous réglerons notre situation par nous-mêmes, et en local, avec nos interlocuteurs.
Je ne peux que vous inviter, en espérant que vous en ayez la possibilité, à vous organiser dès la semaine du 4 mai, avant la reprise et le déconfinement annoncé, pour préparer les dossiers qui seront susceptibles d’être déposés dès lors que vous aurez recueilli, et j’insiste sur cette précision afin que ces procédures puissent être maintenues, l’accord de votre ou de vos confrères dans chaque dossier.
Il est évident, tout comme vous, que je souhaiterais d’autres améliorations et la possibilité de plaider en présentiel mais ceci n’est pas possible en l’état et il est toujours préférable pour ceux qui le souhaitent de pouvoir déposer leurs dossiers plutôt que ces derniers ne soient renvoyés à des dates particulièrement lointaines, insatisfaisantes économiquement en cette période.
Enfin, afin de faciliter la lecture et le flux de nos informations, voici les différents objets des messages que vous recevrez vous permettant de vous y retrouver :
Informations déconfinement et organisation #... : messages généraux du bâtonnier et/ou des délégués
Déconfinement – Plan de reprise des juridictions #...
Déconfinement – CDAD #...
Déconfinement – Permanences #...
Déconfinement organisations juridictions ressort CA #...
Déconfinement organisations juridictions hors ressort #...
Vous recevrez également les communications des trois Cellules Crise Covid créées dans le cadre du plan de mobilisation :
Informations Cellule Protection économique #...
Informations Cellule Protection sanitaire #...
Informations Cellule Soutien #...
Manuel FURET
Bâtonnier de l'Ordre
