Par Maître Claire ROY, avocat au Barreau de Toulouse
La rentrée juridique s'accompagne de nouveautés en droit du travail. La Cour de cassation a par exemple récemment enrichi le concept de préjudice « automatique », accroissant un peu plus les risques de contentieux sur la durée du travail.
Qu’est-ce qu’un préjudice automatique ?
C’est un préjudice qui naît immédiatement d’un manquement de l’employeur à ses obligations, qu’elles soient légales, conventionnelles ou contractuelles. L’idée est simple : dès que l’employeur ne respecte pas une règle impérative du Code du travail ou d’un accord collectif, le salarié n’a pas besoin de prouver un préjudice spécifique pour obtenir réparation.
La jurisprudence a précisé plusieurs situations où ce préjudice s’applique automatiquement :
Non-respect de la durée maximale du travail
La Cour de cassation a jugé que le non-respect de la durée maximale de travail journalière ou hebdomadaire ouvre automatiquement droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-20.452).
Rappel des durées maximales du travail :
Durée maximale journalière légale : 10h (12h sur dérogation)
Durée maximale hebdomadaire légale : 48h (44h sur 12 semaines)
Les conventions collectives peuvent aménager ces durées maximales.
Non-respect des temps de repos prévus par un accord collectif
La Cour a confirmé que le non-respect des temps de repos stipulés dans un accord collectif entraîne également une obligation de réparation (Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-21.785). Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de se conformer non seulement aux dispositions légales, mais aussi à celles des accords collectifs.
Absence de pause quotidienne
En septembre 2024, la Cour de cassation a réaffirmé qu'une absence de pause quotidienne ouvre automatiquement droit à indemnisation, en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail. Ce principe avait déjà été posé en 2018 (Cass. soc., 17 mai 2018, n° 16-14.201).
Obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou un congé maternité
En mai 2023, la Cour de cassation a également réaffirmé que le fait de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, ouvre droit à une réparation automatique, sans besoin de prouver un préjudice spécifique (Cass. soc., 3 mai 2023, n° 21-20.156).
Les contentieux sur la durée du travail : une source de litiges fréquente
Les décisions récentes montrent bien que les contentieux relatifs à la durée du travail et au respect des temps de repos sont récurrents. En 2023, près de 28 % des contentieux portés devant les Conseils de prud’hommes concernaient des litiges liés aux heures supplémentaires, aux pauses non respectées ou aux durées maximales du travail[1].
Lorsqu’un salarié parvient à démontrer la réalité de ses horaires et qu’elle permet de démontrer des heures supplémentaires non payées ou un non-respect des temps de repos, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur.
L'introduction de la notion de préjudice automatique accroît encore ces risques.
Sans oublier le risque de condamnation au versement d’une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, qui peut intervenir si le salarié est en mesure de démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur.
Pourquoi les employeurs doivent être vigilants
Il est donc crucial pour les employeurs de respecter scrupuleusement les réglementations relatives aux temps de pause, de repos, et plus généralement à l’organisation du temps de travail. À défaut, ils s'exposent à des condamnations qui peuvent être conséquentes et à des indemnisations parfois élevées à verser aux salariés. Même une pause-café peut coûter cher si elle est oubliée !
Les avocats toulousains, spécialisés dans ce domaine, se tiennent à disposition pour accompagner salariés et employeurs dans la compréhension et la gestion de ces enjeux juridiques.
[1] Source : Ministère du Travail, Rapport d'activité 2023 des Conseils de prud'hommes.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales
